Les conditions générales de vente du site Tracenet

Article 1 - Objet

Entreprise Individuelle Agence Bondaty and Co, immatriculé à Clermont Ferrand sous la référence 419 759 741 00079 ayant pour siège social sis au 1 place résistance et déportation 63320 CHADELEUF - tel : 0660584981 - email : contact@tracenet.fr, publie et exploite le site de commerce électronique situé à l’adresse électronique https://www.tracenet.fr (ci-après le "Site"). Bondaty and Co met en place une activité de vente au détail, par l'intermédiaire du Site, au travers d'un site Web relié au réseau Internet, de différents produits d’agrément, notamment différents types d’accessoires (ci-après les "Produits") à des particuliers. Le Site met gratuitement (à l'exception des coûts téléphoniques de connexion au site) à la disposition des internautes des informations sur les Produits proposés à la vente, ainsi qu'un système de passation de commandes et de paiement en ligne, sous réserve du respect par le client (ci-après le "Client") des présentes conditions générales de vente (ci-après les "CGV"). Toutes les commandes passées par l'intermédiaire du Site, de même que l'ensemble des prestations y attenantes, sont soumises sans réserve aux présentes CGV, qui représentent l'intégralité des engagements existants entre Bondaty and Co et le Client du fait de sa navigation sur le Site. Toute commande du Client emporte son acceptation pleine et entière, sans aucune réserve aux présentes CGV.

Article 2 - Produits commercialisés sur le site

Le Site est un site de vente en ligne de produits destiné à la suppression des odeurs animales et du traçage urinaire. Bondaty and Co s'approvisionne en Produits auprès de fabricants indépendants de la Société. Les caractéristiques essentielles (qualitatives et quantitatives) des Produits obtenues directement des fabricants sont décrites sur le Site. Ces produits sont vendus neufs. Bondaty and Co se réserve expressément le droit à tout moment d'ajouter de nouveaux Produits, de supprimer tout ou partie des Produits vendus ou présentés sur le Site, de changer leur présentation, leur prix, ou cesser leur commercialisation sur son Site, et cela, sans qu'elle soit contrainte d'en aviser au préalable, ni d’en justifier au Client.

Article 3 - Informations accessibles sur le Site et limitations de responsabilité de Bondaty and Co

Bondaty and Co ne pourra pas être tenue responsable :

- des interruptions ou retards enregistrés sur le Site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances indépendantes de son contrôle quelles qu'elles soient ;

- de l'impossibilité d'accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d'interruptions du réseau Internet ou de défaillance de l’accès au réseau Internet par le Client.

Article 4 - Commandes

4-1 La prise de commande sur le Site est soumise au strict respect d'une procédure décrite ci-dessous et concrétisée en ligne par une succession de différents écrans sur lesquelles sont indiquées les différentes phases que le Client doit suivre pour que sa commande soit validée par la Société. Les commandes sont passées en ligne, conformément au bon de commande du Site qui est dématérialisé sous la forme d’un panier d’achat dont le contenu est choisi par le Client lors de sa navigation sur les différentes pages Web du Site. Le fait de compléter le panier ne constitue pas en soi une commande pouvant engager la Société. Le Client s'engage à ce que les informations communiquées à Bondaty and Co soient complètes, exactes et à jour. En cas d'informations incomplètes ou inexactes, Bondaty and Co se réserve le droit d'annuler purement et simplement la commande ainsi que le paiement sans préjudice pour le Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppressions des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il lui suffit d'adresser un courrier à : contact@tracenet.fr ou encore d'écrire au siège social de Bondaty and Co au 1 place de la résistance 63320 CHADELEUF. Le Client est informé, et il l’accepte, du fait que s'agissant de ventes au détail, la quantité des références commandée par le Client est automatiquement limitée suivant les recommandations émises à cet égard par les fabricants. Par l’intermédiaire du panier, le Client doit saisir et valider l'identification et la quantité des Produits commandés (dont la disponibilité est soumise à confirmation de Bondaty and Co), ainsi que les prix d'achat. Le Client peut en ligne librement remplir son Panier, supprimer un article qu’il avait sélectionné mais qu’il ne souhaite plus acquérir, modifier les quantités commandées ou encore ajouter un Produit en cliquant sur les boutons correspondants. Le Client doit ensuite valider l'adresse de facturation et le lieu de livraison, ainsi que le mode de paiement choisi : carte bancaire (type carte bleue, Visa, Mastercard), Chèque bancaire ou postal. Une fois toutes ces informations régulièrement saisies et validées, le Client clique sur le bouton "Valider" et son bon de commande est directement transmis à Bondaty and Co. Un numéro de commande est alors attribué au Client. Les commandes engagent le Client dès la réception par Bondaty and Co du bon de commande dûment rempli et validé par le Client en cliquant sur le bouton "Valider".

Articles 5 - Preuves de commandes

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Bondaty and Co et le Client que les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande, sa réception et sa confirmation ainsi que son éventuelle annulation ou rétractation.

Articles 6 - Modifications de commandes

Toute modification de la commande demandée par le Client ne pourra éventuellement être prise en considération par Bondaty and Co que si elle est lu est parvenue par courrier électronique à l’adresse contact@tarcenet.fr avant l'expédition des Produits. Il est néanmoins rappelé que Bondaty and Co n’est pas obligée d’accepter la modification demandée. Bondaty and Co se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Articles 7 - Prix, facturation et paiement

Les Produits vendus sur le Site sont réservés exclusivement aux particuliers. Les prix indiqués sur le Site sont indicatifs et sont remis à jour régulièrement et sont modifiables sans préavis. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur à la date de la commande. Le Client pourra également bénéficier, pendant certaines périodes déterminées, d'offres promotionnelles sur certains Produits. Ces offres seront annoncées en ligne sur le Site et seront valables pendant la période indiquée et toujours dans la limite des stocks disponibles. Les prix indiqués sont toutes taxes. Les produits demeurent la propriété de Bondaty and Co jusqu'au complet encaissement du prix par la Bondaty and Co. Les frais de port éventuels sont facturés en sus. Un bon de commande est établi pour chaque livraison et adressée par Bondaty and Co par courrier ou e-mail au Client à l'adresse de facturation que ce dernier a communiquée, lors de la prise de sa commande. L'éventuelle livraison incomplète d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des Produits livrés. Tout litige opposant le Client à Bondaty and Co n'est en aucun cas une cause de suspension du règlement de la partie non contestée du bon de commande. Le paiement en ligne bénéficie du système de paiement en ligne sécurisé SSL/TSL sur la plateforme du Crédit Agricole pour le compte de Bondaty and Co. Le Client doit fournir ses coordonnées bancaires en remplissant en ligne le formulaire de Paiement après avoir cliqué sur "confirmer ma commande avec obligation de paiement". La transaction est alors effectuée par le Client selon les normes de sécurité bancaire SSL/TSL. A aucun moment les coordonnées bancaires du client ne sont communiquées à Bondaty and Co.

Article 8 - Modalités de livraison

La livraison est effectuée en Colissimo avec ou sans signature ou en Relais. Elle prendra effet au moment de la prise en charge par Colissimo des Produits qui délivreront le(s) Produit(s) commandé(s) à l'adresse de livraison mentionnée par le Client sur le bon de commande. La livraison s'effectuera en France métropolitaine et certains pays de l'Union Européenne. Des frais de port seront facturés au Client. Leurs montants sont indiqués sur la page de commande avant la validation de celle-ci par le Client. Bondaty and Co pourra dans certaines situations déterminées et indiquées au préalable offrir ces frais de port au Client, par exemple lorsque que le montant total d’une commande est supérieur ou égale à une somme déterminée. En cas de rupture de stock momentanée pour cause de réapprovisionnement de l'un des Produits commandés, Bondaty and Co informera le Client du délai de disponibilité des Produits, et procédera sauf instruction contraire et immédiate du Client à la livraison partielle de la commande, le solde de la commande étant en général expédié dans les 3 à 4 jours suivant. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et basés sur les informations données par les transporteurs. La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers Bondaty and Co.

Le client a le choix entre trois modes de livraisons, une en dépôt en boite à lettres, deux en remise en main propre contre signature.
Concernant les commandes expédiées en Colissimo sans signature (dépôt en boite à lettres):
Une fois le colis déposé dans la boîte à lettres par Colissimo, il est sous la responsabilité du client.
La confirmation de livraison indiquée sur le site de Colissimo fait foi et n'est pas contestable auprès des services de Colissimo.
Aucune réclamation ni remboursement ou renvoi de commande ne pourra être fait en cas de non présence du colis dans la Boîte à Lettres.
(ces informations sont clairement expliquées lors du choix du transporteur dans le tunnel de commande et sur la page de présentation de nos modes de livraison)

Concernant les livraisons en mains propres (Collissimo avec signature et relais), le colis reste sous la responsabilité de Bondaty and Co jusqu'à la remise en main propre au client sous présentation d'une pièce d'identité par le prestataire de livraison.

Article 9 - Réception des produits

Il appartient au Client lors de la réception du Produit, de vérifier sans délai la conformité et l'intégrité des Produits expédiés. De manière générale, les réserves ou constatations portées sur le bon de livraison doivent être complètes et précises. Elles doivent notamment définir le dommage précisément, en faisant figurer le numéro de commande.

Articles 10 - Rétractation, retours, échanges et/ou remboursements des Produits

Le Client dispose d'un délai de rétractation pendant les quatorze jours suivants la livraison de la Commande par la Société. Cette rétractation doit être notifiée à Bondaty and Co par email, courrier postal ou tout autre moyen.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux flacons ouverts ou entamés.

Dans tous les cas (rétraction, retours ou échanges), le Client suivra la procédure de retour de Produit décrite ci-après. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge du Client. Les anomalies ou erreurs sur la référence doivent être communiquées à Bondaty and Co par courrier électronique dans un délai de quatorze jours, suivant la date de livraison, en indiquant les références du Client, le numéro et la date de facture, la référence du Produit, la quantité ainsi que le motif exact de la demande.

Un formulaire de rétractation en ligne est disponible dans votre espace client.
Vous pouvez également utiliser le formulaire à imprimer ci-dessous ( ce formulaire est joint à votre bon de commande lors de la confirmation de commande )

Formulaire de rétractation :

A l'attention de
BONDATY AND CO
1 Place résistance et déportation
63320 CHADELEUF

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de bien relatives aux informations ci-dessous :

N° de commande :...................
Commandé le /reçu le :.......................................
Nom du client :.........................................
Adresse du client :....................................................
Signature du client :................................

Date :..............................

Les Produits doivent être impérativement retournés complets non ouverts et non entamés, en parfait état et dans leur emballage d'origine placé dans un carton vierge en prenant soin de ne placer aucune écriture, ni scotch sur les emballages originaux. Bondaty and Co se réserve le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus. Aucun remboursement ne peut être émis à réception d'un produit abîmé ou ouvert, si cet état n'a pas été indiqué à Bondaty and Co préalablement à son accord de retour des Produits défectueux. Toute reprise acceptée par Bondaty and Co, après vérification qualitative et quantitative des Produits retournés, entraînera, au bénéfice exclusif du Client le droit au remboursement du Produit ainsi que des frais de ports acquittés pour l’expédition dudit Produit au Client ou à la personne désignée par le Client lors de la commande.
Ce remboursement sera exclusif de toute indemnité ou de dommages-intérêts et interviendra au maximum dans les 14 jours suivant la date de preuve du retour des produits par le Client. Le remboursement interviendra exclusivement via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour régler la commande du Produit dont le retour est demandé. Le Client pourra en lieu et place d’un retour demander à bénéficier d’un échange avec un autre Produit sous réserve que le Produit soit échangé contre un ou plusieurs autres Produits dont le montant total soit supérieur ou égal à celui du Produit dont l’échange est demandé. Si le montant est supérieur au prix du Produit, le Client devra acquitter la différence. Les frais de port ne sont pas pris en compte dans le calcul du complément financier éventuellement dû par le Client au titre de l’échange.

Adresse pour les retours :
BONDATY AND CO
1 Place résistance et déportation
63320 CHADELEUF
FRANCE

Article 12 - Garantie

Le Client bénéficie de la garantie légale contre le vice caché résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil Français, pour laquelle le Client devra, dans un bref délai, notifier au siège social de la Société, par lettre recommandée avec avis de réception, l'existence d'un tel vice.

Article 13 - Limitation de responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Bondaty and Co ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit…). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Si la responsabilité de Bondaty and Co devait être retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du Produit qui est à l'origine du dommage.

Article 14 - Droits de propriété intellectuelle et industrielle

Bondaty and Co gère le Site qui reste sa propriété exclusive. Bondaty and Co a directement ou indirectement par recours à des prestataires externes, créé et mis en ligne les pages Web, les images et sources scripts, les données de base constituant le Site. Le Site est également protégé en vertu des règles nationales et communautaires applicables aux bases de données et notamment le droit sui-generis. A cet égard Bondaty and Co interdit toute réutilisation ou extraction de données légalement prohibées. Le Client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Bondaty and Co se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle. Par ailleurs, le Client est informé que les Produits mis en vente sur le Site sont pour certains protégés au titre des marques, dessins et modèles et autres droits similaires ou complémentaires de propriété intellectuelle et/ou industrielle. Le Client s’engage également à ne pas leur porter atteinte.

Article 15 - Informatique et libertés, protection des données personnelles

Les données personnelles du Client (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresses électronique et géographique, numéros de téléphone, IP) sont collectées par Bondaty and Co pour les besoins d'une bonne gestion des commandes, des livraisons et des factures, et sous le respect des dispositions françaises de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que des dispositions communautaires applicables en la matière. En application de la Loi Informatique et Libertés, le Client dispose cependant du droit de s'opposer à la réception par courrier électronique de documents de prospection commerciale non sollicitée. Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier électronique à contact@tracenet.fr. Le Client peut également en faire la demande à Bondaty and Co par courrier adressé au siège social de celle-ci.

Bien que nous n'utilisions pas vos données téléphoniques à des fins de prospections et conformément à article L.223-2 nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique sur le site Bloctel : www.bloctel.gouv.fr

Enregistrements et engagements auprès de la CNIL sous les numéros: 1404065

Conformément à la RGPD, nous avons mis en place un protocole concernant la gestion de vos données personnelles et leur usage. Vous pouvez consulter l'ensemble des informations sur la gestion de vos données collectées et leur utilisation en cliquant sur : Gestion de vos données personnelles .

Articles 16 - Règlement des litiges

En application de l'article L.616-1 du code la consommation nous avons signé une convention de désignation du médiateur de la consommation avec le cabinet AME Conso 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS.

En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Article 17 - Validité des présentes CGV

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle en tout ou partie, les autres dispositions et les autres droits et obligations nés de ces CGV demeureront inchangés et resteront applicables. En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles s’appliqueront « mutadis mutandis » entre Bondaty and Co, les utilisateurs du Site et les Clients. Néanmoins, toute commande confirmée par Bondaty and Co à un Client sous l’empire d’anciennes CGV restera soumise pour cette commande aux CGV applicables lors de cette confirmation.